Version 1.0 — en vigueur au 13 juin 2026. La dernière version publiée sur le site lyonvtc.fr fait foi. La version française prévaut sur toute traduction.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :
- WHEVO, SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, RCS Paris n° 937 966 216, TVA FR52 937 966 216, exploitant la plateforme « Lyon VTC » (lyonvtc.fr) en qualité de centrale de réservation au sens des articles L3142-1 et suivants du Code des transports (ci-après « WHEVO ») ;
- et toute personne, consommateur ou professionnel, recourant au Service via la Plateforme (ci-après le « Client »).
Toute réservation ou demande de course via la Plateforme suppose l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment de la réservation. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la demande.
Article 1. Définitions
- « Partenaire » : chauffeur ou exploitant VTC indépendant, titulaire de la carte professionnelle VTC, inscrit au registre des exploitants VTC, disposant d’une assurance de responsabilité civile professionnelle de transport en cours de validité et d’un véhicule conforme, mis en relation avec le Client via la Plateforme.
- « Course » : prestation de transport de personnes réalisée par un Partenaire au profit du Client.
- « Contrat de transport » : contrat conclu directement entre le Client et le Partenaire, ayant pour objet la Course.
- « Service de mise en relation » : prestation d’intermédiation fournie par WHEVO.
- « Commission » : rémunération perçue par WHEVO au titre du Service de mise en relation.
- « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire C. conso).
Article 2. Objet et nature du Service — Information précontractuelle essentielle
2.1 WHEVO, intermédiaire de mise en relation
WHEVO fournit un service de mise en relation entre Clients et Partenaires indépendants. WHEVO n’est pas exploitant VTC et ne réalise pas la Course.
2.2 Parties au Contrat de transport
Stipulation essentielle (information précontractuelle, art. L221-5 C. conso). Le Contrat de transport est conclu directement entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est le prestataire de transport et l’encaisseur du prix de la Course. WHEVO n’est pas partie au Contrat de transport.
2.3 Régime de responsabilité de la centrale de réservation
Avertissement de conformité. En sa qualité de centrale de réservation, WHEVO relève de l’article L3142-3 du Code des transports, lequel institue une responsabilité de plein droit envers le Client consommateur pour la bonne exécution du Contrat de transport, y compris lorsque celui-ci est exécuté par un Partenaire. Ce régime est d’ordre public : les présentes CGV ne sauraient l’écarter s’agissant d’un Client consommateur.
Les stipulations de l’article 9 des présentes précisent l’étendue et les limites de cette responsabilité, dans le strict respect du cadre légal.
Article 3. Caractéristiques essentielles de la prestation (art. L111-1 et L221-5 C. conso)
Avant toute réservation, le Client est informé, de manière lisible et compréhensible :
- du caractère intermédié du Service (mise en relation) ;
- de l’identité du prestataire de transport (le Partenaire), communiquée au plus tard lors de la confirmation de la Course ;
- des caractéristiques essentielles de la Course (point de prise en charge, destination, date et heure, catégorie de véhicule, nombre de passagers) ;
- du prix total de la Course, toutes taxes comprises, et de la part éventuelle de Commission ;
- des modalités de paiement, de confirmation, d’annulation et de réclamation ;
- de l’absence de droit de rétractation dans les conditions de l’article 7.
Article 4. Processus de réservation et de confirmation
4.1 Phase de mise en relation simple
Le Client formule une demande de Course via la Plateforme. WHEVO transmet cette demande à un ou plusieurs Partenaires. La demande ne vaut pas réservation ferme tant qu’un Partenaire n’a pas accepté et que la Course n’a pas été confirmée au Client.
4.2 Phase marketplace avec mise en concurrence et paiement en ligne
- Le Client publie une demande précisant les caractéristiques de la Course.
- Un ou plusieurs Partenaires proposent un prix pour la Course.
- Le Client accepte une offre. L’acceptation forme le Contrat de transport entre le Client et le Partenaire retenu.
- Le Client règle en ligne via le prestataire de paiement (article 6). La confirmation de réservation est adressée au Client par voie électronique et récapitule les caractéristiques de la Course et l’identité du Partenaire.
4.3 Formation du contrat
Le Service de mise en relation entre WHEVO et le Client est conclu dès la transmission de la demande. Le Contrat de transport entre le Client et le Partenaire est formé dès la confirmation/acceptation de l’offre.
Article 5. Prix
5.1 Fixation du prix de la Course
Stipulation essentielle. Le prix de la Course est fixé par le Partenaire, qui en est seul responsable. WHEVO n’impose pas de prix de transport et ne garantit aucun tarif.
Le prix est affiché toutes taxes comprises avant l’acceptation par le Client. Il peut intégrer la Commission de WHEVO selon les modalités présentées au Client.
5.2 Commission de WHEVO
La rémunération de WHEVO au titre du Service de mise en relation prend la forme d’une Commission. Lorsqu’elle est due par le Client, son montant ou son mode de calcul est porté à sa connaissance avant l’acceptation de la Course. La Commission perçue auprès d’un professionnel est soumise à la TVA au taux en vigueur (20 %).
5.3 Suppléments
Tout supplément éventuel (attente, péage, modification d’itinéraire à la demande du Client, frais de nettoyage en cas de souillure, etc.) est défini par le Partenaire et porté à la connaissance du Client.
Article 6. Paiement (phase marketplace — Stripe Connect, charge directe)
6.1 Prestataire de paiement
Les paiements en ligne sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. et les entités du groupe Stripe), prestataire de services de paiement agréé, au moyen de la solution Stripe Connect en configuration de charge directe (direct charge). L’acceptation des conditions de service de Stripe peut être requise pour finaliser le paiement.
6.2 Encaissement direct par le Partenaire — absence de détention de fonds par WHEVO
Stipulation essentielle (flux financiers). Le prix de la Course est encaissé directement par le Partenaire, lequel est le seul bénéficiaire des fonds et le seul marchand (merchant of record) au sens de Stripe Connect : la transaction est imputée directement sur le compte Stripe du Partenaire. WHEVO n’encaisse pas, ne reçoit pas, ne détient pas et ne manipule à aucun moment les fonds correspondant au prix de la Course. WHEVO perçoit uniquement sa Commission de mise en relation (application fee), prélevée puis reversée automatiquement par Stripe lors de la transaction, directement sur le compte de WHEVO.
WHEVO n’agit ni en qualité d’établissement de paiement, ni d’agent de services de paiement, ni de mandataire d’encaissement pour le compte du Partenaire ou du Client : elle ne réalise aucune opération de paiement, aucune compensation et aucune tenue de fonds pour le compte de tiers. Les flux de paiement sont opérés exclusivement par Stripe, prestataire agréé, entre le Client et le Partenaire.
6.3 Sécurité et authentification (DSP2 / SCA)
Les paiements sont soumis aux exigences de sécurité applicables, notamment à l’authentification forte du client (Strong Customer Authentication, SCA) prévue par la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) et ses textes d’application. Le Client peut être invité à valider la transaction auprès de sa banque (3-D Secure ou équivalent). WHEVO n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire, traitées et sécurisées exclusivement par Stripe (conformité PCI-DSS).
6.4 Échec, refus ou rejet du paiement
En cas d’échec, de refus ou de rejet du paiement par la banque du Client ou par Stripe, la réservation n’est pas confirmée et le Contrat de transport n’est pas formé. WHEVO ne saurait être tenue responsable d’un refus de paiement imputable à l’établissement bancaire du Client, à Stripe ou au Client lui-même.
6.5 Facturation
La facture de la Course est émise par le Partenaire, seul prestataire de transport et seul encaisseur du prix. WHEVO émet, le cas échéant, une facture au titre de sa seule Commission de mise en relation.
Article 7. Droit de rétractation — Exclusion
Information précontractuelle obligatoire (art. L221-28, 12° et 3° C. conso). Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport de personnes ni aux prestations de services à fournir à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la réservation d’une Course. La réservation est ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 8.
Cette absence de droit de rétractation est portée à la connaissance du Client de manière claire avant la finalisation de toute réservation.
Article 8. Annulation, modification, retard, no-show et remboursement
8.1 Annulation par le Client
Le Client peut annuler une Course réservée selon les conditions suivantes, portées à sa connaissance avant la réservation :
- Plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue : l’annulation est gratuite et donne lieu au remboursement intégral du prix de la Course effectivement réglé, dans les conditions de l’article 8.5 ;
- Moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge convenue : l’annulation peut donner lieu à des frais d’annulation au profit du Partenaire, dont le montant ou le mode de calcul est fixé par le Partenaire et porté à la connaissance du Client avant la réservation, dans le barème accessible sur la Plateforme.
À défaut de barème plus favorable communiqué par le Partenaire, ces délais s’appliquent. Les conditions d’annulation propres au Partenaire ne peuvent priver le Client consommateur d’aucun droit impératif. L’annulation s’effectue depuis la Plateforme ou via le formulaire de contact.
8.2 No-show (Client absent)
En cas d’absence du Client au point de prise en charge à l’heure convenue, après un délai d’attente raisonnable du Partenaire, la Course pourra être considérée comme réalisée et facturée par le Partenaire selon les conditions communiquées avant réservation. Le prix encaissé reste, dans ce cas, acquis au Partenaire.
8.3 Annulation par le Partenaire
En cas d’annulation imputable au Partenaire, WHEVO s’efforce, dans le cadre de son obligation de moyens, de proposer au Client une réattribution de la Course à un autre Partenaire disponible, à conditions équivalentes. À défaut de réattribution, le Client est remboursé du prix de la Course dans les conditions de l’article 8.5, sans préjudice du régime de responsabilité de l’article 9.
8.4 Modification
Toute modification de la Course (horaire, itinéraire, nombre de passagers) est soumise à l’accord du Partenaire et peut entraîner un ajustement du prix, porté à la connaissance du Client.
8.5 Remboursement
Stipulation essentielle (charge directe). Le prix de la Course ayant été encaissé directement par le Partenaire (article 6.2), tout remboursement est émis depuis le compte du Partenaire, via le prestataire de paiement Stripe, sur le moyen de paiement initialement utilisé par le Client. WHEVO ne détenant pas les fonds, elle ne procède pas elle-même au remboursement du prix de la Course.
Le sort de la Commission de WHEVO est le suivant :
- en cas d’annulation imputable au Partenaire ou de Course non exécutée du fait du Partenaire, la Commission est remboursée au Client ou n’est pas due ;
- en cas d’annulation tardive imputable au Client ou de no-show, la Commission de mise en relation, correspondant à un service déjà rendu, peut rester acquise à WHEVO dans la limite des dispositions impératives protectrices du consommateur.
Les délais de remboursement dépendent du prestataire de paiement et des établissements bancaires concernés et échappent au contrôle de WHEVO. WHEVO apporte son concours, au titre de son obligation de moyens, pour faciliter le traitement du remboursement par le Partenaire.
8.6 Litige bancaire (chargeback / opposition)
Toute contestation de paiement, opposition ou demande de rétrofacturation (chargeback) initiée par le Client auprès de sa banque est traitée au niveau du compte Stripe du Partenaire, encaisseur de la transaction. Le Partenaire en supporte les conséquences et la charge de la preuve de l’exécution de la Course. WHEVO, qui n’encaisse pas le prix de la Course, n’est pas partie à cette procédure bancaire ; elle peut, le cas échéant, communiquer les éléments de réservation dont elle dispose. Le recours abusif au chargeback de mauvaise foi engage la responsabilité du Client.
Article 9. Responsabilité
9.1 Responsabilité de WHEVO au titre du Service de mise en relation
WHEVO est tenue d’une obligation de moyens au titre du Service de mise en relation. Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour mettre le Client en relation avec des Partenaires éligibles et à vérifier, conformément à ses obligations légales (art. L3142-4-1 C. transports), l’existence d’une assurance RC professionnelle en cours de validité chez les Partenaires.
9.2 Responsabilité de plein droit de la centrale de réservation (art. L3142-3 C. transports)
Conformément à l’article L3142-3 du Code des transports, WHEVO, centrale de réservation, est responsable de plein droit, à l’égard du Client, de la bonne exécution du Contrat de transport, que celui-ci ait été conclu à distance ou non et que les obligations soient exécutées par WHEVO ou par le Partenaire.
WHEVO peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- soit au Client ;
- soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation ;
- soit à un cas de force majeure.
WHEVO dispose, dans tous les cas, d’un recours intégral contre le Partenaire au titre des conséquences de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat de transport qui lui sont imputables.
9.3 Responsabilité du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable de l’exécution matérielle de la Course, du respect de la réglementation applicable au transport VTC, de la conformité et de la sécurité de son véhicule, de la validité de sa carte professionnelle et de ses assurances, ainsi que du comportement adopté pendant la Course.
9.4 Limitations dans les rapports avec un Client professionnel
Dans les rapports avec un Client professionnel, et sans préjudice des dispositions d’ordre public, la responsabilité de WHEVO, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant de la Commission effectivement perçue par WHEVO au titre de la Course concernée. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d’image).
9.5 Réserve d’ordre public
Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de WHEVO en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni écarter un droit impératif reconnu au Client consommateur. Toute clause qui serait jugée abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la consommation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.
Article 10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes (lieu de prise en charge, destination, horaire, nombre de passagers) ;
- se présenter à l’heure et au lieu convenus ;
- adopter un comportement respectueux envers le Partenaire et respecter le véhicule ;
- respecter la réglementation applicable (port de la ceinture, nombre de passagers autorisés, etc.) ;
- régler le prix de la Course et les éventuels suppléments dus.
Le Client répond des dommages qu’il cause au véhicule du Partenaire.
Article 11. Réclamations
11.1 Canal et délai de réclamation
Toute réclamation relative à une Course ou au Service doit être adressée à WHEVO exclusivement via le formulaire de contact de la Plateforme, dans un délai de huit (8) jours suivant la Course ou la survenance du fait à l’origine de la réclamation. La réclamation doit préciser la référence de la Course, son objet et, le cas échéant, les pièces utiles.
11.2 Traitement de la réclamation
WHEVO accuse réception de la réclamation dans les quarante-huit (48) heures ouvrées et s’efforce d’y apporter une réponse motivée dans un délai maximal de trente (30) jours. Au titre de son obligation de moyens d’intermédiaire, WHEVO facilite le dialogue entre le Client et le Partenaire en vue d’une résolution amiable.
11.3 Répartition des rôles (intermédiaire / prestataire)
Les réclamations portant sur l’exécution matérielle de la Course (déroulement du transport, comportement, état du véhicule, retard, itinéraire) relèvent de la responsabilité du Partenaire, seul prestataire de transport, sans préjudice : (i) de la responsabilité de plein droit de WHEVO prévue à l’article 9.2 à l’égard du Client consommateur, et (ii) du droit de recours intégral de WHEVO contre le Partenaire. Les réclamations portant sur le Service de mise en relation (fonctionnement de la Plateforme, Commission, processus de réservation) sont traitées directement par WHEVO.
Article 12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1, L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à WHEVO.
Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée à WHEVO (article 11) et soit restée infructueuse ou sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois. La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite (art. L612-2 C. conso).
Le médiateur de la consommation compétent auquel WHEVO a adhéré est :
- Dénomination : [à compléter : nom du médiateur agréé CECMC]
- Adresse postale : [à compléter]
- Site internet de saisine : [à compléter : URL du formulaire de saisine]
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur la Plateforme. Pour les besoins de la Course, certaines données (identité, point de prise en charge, destination, coordonnées) sont communiquées au Partenaire, destinataire en qualité de responsable de traitement pour l’exécution du transport.
Article 14. Force majeure
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15. Nullité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère non écrit d’une stipulation des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations, qui demeurent applicables.
Article 16. Modification des CGV
WHEVO peut modifier les CGV. Les CGV applicables à une Course sont celles acceptées par le Client au moment de la réservation. Aucune modification ultérieure ne s’applique à une réservation déjà confirmée.
Article 17. Droit applicable et juridiction
17.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
17.2 Règlement des litiges
Avant toute action contentieuse, le Client est invité à formuler une réclamation (article 11) puis, s’il est consommateur, à recourir à la médiation (article 12).
17.3 Compétence
Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de WHEVO (Paris).
Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso).
Annexe — Formulaire et informations consommateur
Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun formulaire de rétractation n’est applicable aux services de transport de personnes et aux prestations à date déterminée. Aucun droit de rétractation n’est donc ouvert pour la réservation d’une Course.
Réclamation : via le formulaire de contact, dans un délai de 8 jours suivant la Course (article 11).
Médiation : [à compléter : nom + URL du médiateur de la consommation agréé] (cf. article 12), après réclamation écrite préalable restée infructueuse pendant 2 mois.
Remboursement : émis depuis le compte du Partenaire (encaisseur), via Stripe, sur le moyen de paiement d’origine (article 8.5).
Document rédigé en français, langue qui prévaut sur toute traduction.