Version 1.0 — en vigueur au 13 juin 2026. La dernière version publiée sur le site lyonvtc.fr fait foi.
Article 1. Éditeur du site
Le site accessible à l’adresse lyonvtc.fr (ci-après le « Site ») et le service de mise en relation exploité sous la marque « Lyon VTC » sont édités par :
WHEVO — SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 €
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
SIREN : 937 966 216 — SIRET (siège) : 937 966 216 00015
N° de TVA intracommunautaire : FR52 937 966 216
Immatriculée au RCS Paris
Date d’immatriculation : 7 novembre 2024
Ci-après « WHEVO » ou la « Plateforme ».
Article 2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est WHEVO SAS, représentée par son représentant légal.
Article 3. Hébergeur
Le Site est hébergé par :
o2switch — 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Site : www.o2switch.fr
Article 4. Nature du service — Statut d’intermédiaire de mise en relation
Information essentielle. WHEVO exploite, sous la marque « Lyon VTC », une plateforme de mise en relation au sens du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du Code des transports (centrale de réservation, articles L3142-1 et suivants).
WHEVO met en relation des clients avec des chauffeurs VTC partenaires indépendants (ci-après les « Partenaires »), titulaires de la carte professionnelle VTC, inscrits au registre des exploitants VTC et disposant d’une assurance de responsabilité civile professionnelle de transport en cours de validité.
WHEVO n’est pas elle-même exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et ne fournit pas le service de transport. Le transport est réalisé sous la responsabilité d’exécution des Partenaires, professionnels indépendants. Le contrat de transport est conclu directement entre le client et le Partenaire.
Flux financiers. Le prix de la course est encaissé directement par le Partenaire, qui en est l’unique bénéficiaire, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). WHEVO n’encaisse pas, ne détient pas et ne manipule à aucun moment les fonds correspondant au prix de la course : elle perçoit uniquement une commission de mise en relation, prélevée puis reversée automatiquement par le prestataire de paiement lors de la transaction. WHEVO n’agit ni en qualité d’établissement de paiement, ni d’agent de services de paiement, et ne procède à aucune compensation de fonds pour le compte de tiers.
Conformément à l’article L3142-3 du Code des transports, la responsabilité de WHEVO en qualité de centrale de réservation est encadrée par les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site.
En sa seule qualité d’intermédiaire de mise en relation, WHEVO n’exerce pas l’activité de transport public particulier de personnes et n’est pas soumise à l’inscription au registre des exploitants VTC, laquelle incombe exclusivement aux Partenaires.
Article 5. Contact
Toute demande, réclamation ou exercice de droit s’effectue exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le Site.
WHEVO ne communique pas d’adresse électronique publique. Le formulaire constitue le canal officiel de communication.
Article 6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site (structure, arborescence, textes, contenus éditoriaux, visuels, photographies, graphismes, logos, marque « Lyon VTC », bases de données, code source et développements logiciels) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de WHEVO ou de ses concédants.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de WHEVO, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « Lyon VTC » et tout signe distinctif associé ne peuvent être utilisés sans l’accord écrit et préalable de WHEVO.
Article 7. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles et l’usage des cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies accessibles sur le Site.
Article 8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
Document rédigé en français, langue qui prévaut sur toute traduction éventuelle.