Version 1.0 — en vigueur au 13 juin 2026. La dernière version publiée sur le site lyonvtc.fr fait foi. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site lyonvtc.fr et de la plateforme de mise en relation exploitée sous la marque « Lyon VTC » (ci-après, ensemble, la « Plateforme »).
La Plateforme est éditée par WHEVO, SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le n° 937 966 216 (ci-après « WHEVO »).
Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des CGU doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.
Article 1. Définitions
Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- « Plateforme » : le site lyonvtc.fr et l’ensemble des services de mise en relation exploités sous la marque Lyon VTC.
- « WHEVO » : la société éditrice, agissant en qualité de centrale de réservation au sens des articles L3142-1 et suivants du Code des transports.
- « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit Client, Partenaire ou simple visiteur.
- « Client » : toute personne, consommateur ou professionnel, demandant une prestation de transport via la Plateforme.
- « Partenaire » : tout chauffeur ou exploitant VTC indépendant, titulaire de la carte professionnelle VTC et inscrit au registre des exploitants VTC, mis en relation avec des Clients via la Plateforme.
- « Service de mise en relation » : la prestation d’intermédiation fournie par WHEVO consistant à mettre en relation Clients et Partenaires.
- « Contrat de transport » : le contrat conclu directement entre un Client et un Partenaire pour la réalisation d’une course VTC.
Article 2. Objet et nature du Service
2.1 Service de mise en relation
WHEVO fournit, via la Plateforme, un service de mise en relation entre des Clients souhaitant bénéficier d’une prestation de transport VTC et des Partenaires indépendants susceptibles de la réaliser.
2.2 WHEVO n’est pas transporteur
Stipulation essentielle. WHEVO n’est pas un exploitant VTC et ne fournit pas elle-même le service de transport. WHEVO agit exclusivement en qualité d’intermédiaire / centrale de réservation (art. L3142-1 C. transports).
Le Contrat de transport est conclu directement entre le Client et le Partenaire. WHEVO n’est pas partie à ce contrat, sans préjudice du régime de responsabilité applicable aux centrales de réservation prévu à l’article L3142-3 du Code des transports et précisé dans les Conditions Générales de Vente.
2.3 Phases de fonctionnement
La Plateforme peut fonctionner selon deux modalités :
- Mise en relation simple : transmission de la demande du Client à un ou plusieurs Partenaires, sans paiement en ligne ;
- Marketplace avec mise en concurrence et paiement en ligne : le Client publie une demande de course, des Partenaires proposent un prix, le Client accepte une offre et règle en ligne via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Connect, en charge directe). Le prix de la course est encaissé directement par le Partenaire, seul bénéficiaire des fonds ; WHEVO ne détient ni ne manipule les fonds de la course et perçoit uniquement une commission de mise en relation prélevée automatiquement par Stripe.
Les modalités contractuelles propres à chaque phase sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (Clients) et les Conditions des Partenaires.
Article 3. Accès à la Plateforme
3.1 Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme est ouvert à toute personne disposant d’une connexion internet. Les coûts d’accès et de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour contracter, c’est-à-dire être majeur et non placé sous un régime de protection l’empêchant de s’engager.
3.2 Disponibilité
WHEVO s’efforce de maintenir la Plateforme accessible mais ne souscrit, à ce titre, qu’à une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, contrainte liée à l’hébergeur ou cas de force majeure, sans que la responsabilité de WHEVO puisse être engagée de ce seul fait.
WHEVO se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou suspendre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme, sous réserve d’un préavis raisonnable lorsque la modification affecte substantiellement le Service.
Article 4. Compte utilisateur
4.1 Création
L’utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
4.2 Confidentialité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse ou suspecte doit être signalée sans délai à WHEVO via le formulaire de contact.
4.3 Suspension et clôture
WHEVO peut suspendre ou clôturer tout compte, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fourniture d’informations fausses, de comportement frauduleux, abusif ou illicite, ou de risque pour la sécurité de la Plateforme ou des autres Utilisateurs.
Article 5. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la Plateforme ;
- ne pas extraire, reproduire ou réutiliser, de manière déloyale ou massive, le contenu ou les bases de données de la Plateforme ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ni publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas détourner la Plateforme à des fins de démarchage, de collecte de données ou de contournement du Service de mise en relation.
Article 6. Contenus publiés par les Utilisateurs
Lorsqu’un Utilisateur publie un contenu (demande de course, avis, message, photographie de véhicule, etc.), il garantit qu’il en détient les droits et que ce contenu est licite.
L’Utilisateur concède à WHEVO, pour les besoins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme, une licence non exclusive, gratuite et pour la durée légale des droits, d’utiliser, reproduire et afficher ces contenus sur la Plateforme et ses supports de communication.
WHEVO peut retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, conformément à ses obligations d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Article 6 bis. Non-contournement du Service de mise en relation
Stipulation essentielle (modèle économique). WHEVO tirant sa rémunération de la Commission de mise en relation, l’Utilisateur s’interdit de contourner le Service en concluant ou en exécutant, en dehors de la Plateforme, une prestation de transport pour laquelle la mise en relation a été initiée via la Plateforme, dans le but d’éviter le paiement de la Commission.
Cette interdiction vise notamment : la collecte ou l’échange de coordonnées en vue d’un règlement hors Plateforme, le détournement de la demande au profit d’un canal direct, et toute sollicitation visant à soustraire une Course au Service de mise en relation. Tout contournement caractérisé pourra donner lieu à la suspension ou clôture du compte (article 4.3) et à l’engagement de la responsabilité de son auteur.
Article 7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque, ses éléments graphiques, ses contenus éditoriaux, son code et ses bases de données sont la propriété exclusive de WHEVO ou de ses concédants, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.
Article 8. Responsabilité
8.1 Périmètre de l’obligation de WHEVO sur le Service de mise en relation
S’agissant du Service de mise en relation, WHEVO est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera disponible pour répondre à une demande, ni la conclusion effective d’un Contrat de transport.
8.2 Renvoi au régime applicable à l’exécution du transport, à l’annulation et au remboursement
La responsabilité relative à l’exécution du Contrat de transport, ainsi que les modalités d’annulation, de remboursement, de réclamation et de médiation, relèvent des Conditions Générales de Vente et du régime impératif de l’article L3142-3 du Code des transports. Les présentes CGU ne sauraient écarter ce régime impératif. Le prix de la course étant encaissé directement par le Partenaire, tout remboursement est émis depuis le compte de ce dernier ; WHEVO, qui ne détient pas les fonds, intervient au titre d’une obligation de moyens pour faciliter le traitement.
8.3 Exclusions générales
Dans les limites permises par la loi, WHEVO n’est pas responsable :
- des dommages résultant d’une utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur ;
- des contenus publiés par les Utilisateurs ;
- des interruptions, lenteurs ou dysfonctionnements imputables au réseau internet, à l’hébergeur, aux équipements de l’Utilisateur ou à un tiers ;
- des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial ou d’image).
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de WHEVO en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi l’interdit. Les présentes clauses ne s’appliquent pas aux droits impératifs reconnus au Client consommateur.
Article 9. Force majeure
La responsabilité de WHEVO ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation (événement échappant au contrôle de WHEVO, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
Article 10. Liens et services tiers
La Plateforme peut renvoyer vers des sites ou services tiers (dont le prestataire de paiement Stripe). WHEVO n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.
Article 11. Modification des CGU
WHEVO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et publiée sur la Plateforme à la date d’utilisation. En cas de modification substantielle, WHEVO en informe les Utilisateurs disposant d’un compte par un préavis raisonnable. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 12. Nullité partielle — Indivisibilité
Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation invalide serait remplacée par une stipulation valide d’effet économique le plus proche possible.
Article 13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, accessibles sur la Plateforme, qui font partie intégrante des présentes CGU.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
14.2 Médiation et litiges avec un Utilisateur consommateur
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Conditions Générales de Vente et sur la Plateforme. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.3 Attribution de compétence
Pour les litiges avec un Utilisateur professionnel, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de WHEVO (Paris), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu où le fait dommageable s’est produit, conformément au droit applicable.
Document rédigé en français, langue qui prévaut sur toute traduction.